Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Application
    1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre ORIGAMI FORMATION, SASU au capital de 3 000 euros, établie au 5, Le Bout-aux-épines 78270 La Villeneuve-en-Chevrie et chacun de ses clients (le « Client ») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de services commercialisées par ORIGAMI FORMATION, (les « Services »).
    1.2 Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.
    Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de Vente devant pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par ORIGAMI FORMATION.
    Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.
    ORIGAMI FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication.
    Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
  2. Offre et commande
    2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d’ORIGAMI FORMATION, le délai de validité de nos offres est d’un (1) mois.
    2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite d’ORIGAMI FORMATION, ne liera ORIGAMI FORMATION que si une acceptation écrite a été envoyée par ORIGAMI FORMATION.
  3. Prix
    3.1 Les prix d’ORIGAMI FORMATION sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
    3.2 ORIGAMI FORMATION, est un organisme de formation agréé par la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). A ce titre, ORIGAMI FORMATION est habilitée à facturer les actes de formation en exonération de TVA.
    3.3. Les prix d’ORIGAMI FORMATION ne visent que la fourniture des Services décrits dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
  4. Paiement
    4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social d’ORIGAMI FORMATION au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.
    4.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social d’ORIGAMI FORMATION huit (8) jours calendrier après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
    4.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
    4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard d’un montant égal, par mois, à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la constatation du défaut de paiement, avec un minimum de cinquante (50) euros.
    4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
  5. Délais
    5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité d’ORIGAMI FORMATION ne pourra être engagée que si le retard est imputable à sa faute lourde.
    5.2 Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du Contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par ORIGAMI FORMATION.
  6. Frais
    Les frais de déplacement et d’hébergement du consultant / formateur d’ORIGAMI FORMATION sont intégralement à la charge du Client.
  7. Limitation des responsabilité
    Les obligations d’ORIGAMI FORMATION dans le cadre du présent Contrat sont des obligations de moyens. En conséquence, ORIGAMI FORMATION ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le Client qu’à la condition que la preuve de sa faute soit rapportée par le Client. ORIGAMI FORMATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dont l’origine lui serait étrangère ainsi que de tous dommages indirects subis par le Client. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que constituent des dommages indirects ne pouvant ouvrir droit à réparation pour le Client tout préjudice ou trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ORIGAMI FORMATION venait à être engagée dans le cadre du Contrat, le montant des dommages et intérêts alloués au Client ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de la commande dont le défaut d’exécution est à l’origine du dommage subi par le Client. ORIGAMI FORMATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dont l’origine serait postérieure à la réalisation des Services ou qui résulteraient d’une modification apportée par le Client aux livrables remis lors de la réalisation des Services. ORIGAMI FORMATION ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les mouvements sociaux, les manifestations, les guerres, les embargos, les catastrophes naturelles (inondations, orages, tempêtes, tremblements de terre), les explosions, les incendies, les faits de guerre, les actes de terrorisme, les mesures de restrictions légales, les émeutes, les conflits civils et les révolutions.
  8. Propriété intellectuelle
    ORIGAMI FORMATION reste seul titulaire, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits patrimoniaux attachés aux Services et aux livrables remis au Client lors de leur réalisation, ceci quel qu’en soit le support. Par conséquent, le Client ne pourra faire usage des livrables remis par ORIGAMI FORMATION lors de la réalisation des Services sans l’accord préalable écrit d’ORIGAMI FORMATION.
  9. Confidentialité
    Les Parties reconnaissent le caractère sensible et stratégique de toutes informations échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent, par conséquent, à les conserver confidentielles.
    En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes Conditions Générales de vente.
  10. Clause de médiation
    Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties. Le médiateur devra communiquer ses conclusions aux parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Les parties sont alors libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur. En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles, lieu du siège social du Prestataire, sera seul compétent.
  11. Droit applicable – Compétence
    Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige né entre ORIGAMI FORMATION et l’un quelconque de ses Clients qui n’aura pas été réglé par la médiation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.